Légales CHSCT

Le code du travail prévoit 2 cas de recours à un expert (article L 4614-12)

 

  1. Avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, avant toute transformation importante des postes de travail. Le délai de réalisation de l’expertise est de 30 jours avec la possibilité de prolonger de 15 jours, soit un délai maximum de 45 jours (article R 4614-3). Rappelons que le CHSCT doit être informé et consulté par l’employeur concernant tout projet important susceptible de modifier les conditions de travail. Afin de l’aider à rendre un avis motivé, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé. Le recours à une expertise et la désignation d’un expert doivent être motivés et votés par la majorité des membres présents (hors président) en séance plénière ou extraordinaire ; les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur mais c’est les membres du CHSCT qui choisissent librement leur expert parmi la liste des experts agréés par le ministère du travail.

    Le recours à l’expertise peut être demandé même si le projet vient d’être mis en place (arrêt de la cour de cassation du 26 juin 2001), notamment en cas de dysfonctionnement ; dans ce cas, l’expertise peut dépasser les contraintes de délais prévus par le code du travail.

    Qu’est ce qu’un projet important ? Il peut s’agir d’un déménagement, de la transformation des locaux, d’une nouvelle organisation du travail, de nouveaux outils et process, mais aussi  de la modification des horaires de travail, des conséquences d’un rapprochement ou d’une fusion.

  2. En cas de risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement.

    Qu’est ce qu’un risque grave ? il peut s’agir d’un risque physique (d’accident mais aussi de maladie professionnelle comme les  TMS) mais aussi psychique (atteinte à l’estime de soi, stress, harcèlement), susceptible de se produire (caractère potentiellement imminent) de porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés ; ce risque doit être inhabituel par rapport aux conditions normales d’exercice des activités de travail (dont certaines peuvent être pénibles et dangereuses).

    Les risques d’atteinte à la santé mentale, la souffrance au travail peuvent constituer un risque grave: la jurisprudence va dans ce sens (arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 5 juillet 1999).

 

Le conseil de AEPACT

Prenez conseil et contactez l’expert avant la rédaction de l’ordre du jour ; nous vous aidons à motiver votre demande et formuler une délibération qui sera annexée au procès verbal de la réunion intégrant le motif du recours à l’expert, le nom du cabinet retenu et le cahier des charges de la mission qui fera l’objet ensuite d’une lettre de mission détaillée validée par le CHSCT. Une fois la lettre validée, AEPACT la transmet à l’employeur et propose une réunion tripartite.

Dans le cas du risque grave, notamment d’atteinte à la santé psychique, et pour éviter toute contestation possible de l’employeur , nous recommandons au CHSCT d’étayer sa demande : réunir plusieurs éléments, tracer les faits et les événements qui se sont produits et répétés car il résulte d’une jurisprudence de 2001 que ce n’est « qu’au cas où un risque grave est constaté dans l’établissement qu’une expertise peut être ordonnée ».

Si l’employeur conteste le recours à une expertise (cas 1 ou 2), il doit saisir le TGI ; dans ce cas, le CHSCT peut se faire assister par un conseil juridique et doit voter une délibération en ce sens lors d’une réunion du CHSCT ; il revient alors à l’employeur de prendre en charge la rémunération de l’avocat choisi par le CHSCT, celui-ci ne disposant pas de budget.