Légales CE/CCE/CHSCT «Nouvelles Technologies»

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CE peut faire appel à un expert (L 2325-38) afin de l’aider à formuler son avis lors de la consultation obligatoire prévue, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail (L 23 23-13).

L’expertise peut être demandée par un comité d’établissement de moins de 300 salariés si l’entreprise compte au moins 300 salariés.

 

Le CE peut faire appel à un expert de son choix (L 2325-38) mais le recours à cet expert doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité. Une expertise complémentaire peut être réalisée par cet expert à la demande du CHSCT ou de chacun des CHSCT compétents sur les conséquences en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité dans le ou les établissements concernés (L 2325-38).

Le CHSCT doit être consulté sur ces projets (L 2323-13 et L 2323-14).