Édito

Le décret du 29 décembre 2017 sur le CSE enfin publié au JO du 30 décembre 2017.

Après des projets de décrets qui changeaient tous les jours, une sixième ordonnance balai pour pallier les incohérences et les oublis des 5 autres, puis encore une 7 ème dont on ne sait déjà plus sur quoi elle porte et un manque total de concertation avec les partenaires sociaux… Ça y est, on y voit un peu plus clair.

Au-delà du nouveau fonctionnement des IRP et de la disparition des CHSCT (à l’exception des fonctions publiques) les questions santé au travail et les prérogatives des élus en la matière nécessitent dès à présent d’anticiper de nouvelles stratégies d’action.

Il est important de rappeler que :

Le CSE récupère toutes les prérogatives du CHSCT (consultation sur tout aménagement important, analyse des risques professionnels, proposition d’actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail, droit d’inspection et d’enquête) et que les obligations légales de l’employeur en matière de prévention et de protection de la santé des salariés ne sont pas modifiées ; idem pour le CSE central qui fait disparaitre l’instance de coordination HSCT.

Les 3 consultations du CE sont maintenues dans le cadre du CSE dont celle portant sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail ; l’Art. L. 2312- 27 précise que dans le cadre de cette consultation l'employeur doit présenter au CSE le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Le rapport et le programme annuels de prévention donnent lieu à la consultation du CSE qui peut proposer l'adoption de mesures supplémentaires.

Au moins 4 réunions par an doivent porter sur la santé et la sécurité au travail lors desquelles le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant CARSAT sont intégrés de droit ; le CSE central doit désigner un secrétaire adjoint en charge des attributions santé au travail ; la commission SSCT obligatoire au-dessus de 300 peut être mise en place en deçà sur décision de l’inspection ou si l’entreprise est référencée « Seveso » mais aussi par accord ou décision unilatérale de l’employeur.

Seul le CSE peut recourir à un expert et donner un avis lors des consultations mais la commission SSCT peut proposer et conseiller le CSE ; le fonctionnement de la commission mais aussi du CSE est défini par accord et, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. L’expert CHSCT n’est plus agréé mais habilité via un processus de certification encore à l’étude et devient un « expert qualité du travail et de l’emploi ». Seule l’expertise pour projet important devient cofinancée à hauteur de 20 % par le CSE. Les délais de consultation, de réalisation des expertises et de remise du rapport mais aussi de contestation sont modifiés.